Site web : https://www.maisonetpatrimoine.fr/
Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/la-reglementation-du-bail-commercial-expliquee-aux-entrepreneurs/
La durée standard s'établit à 9 ans minimum, une période structurée autour de phases triennales.La période minimale et les options de prolongationLe contrat de location commerciale s'étend sur une durée minimale de 9 ans, avec un maximum fixé à 12 ans.
différentes clauses à intégrer dans l'avant-contratL'avant-contrat nécessite l'inclusion de plusieurs éléments fondamentaux. Le prix de vente définitif figure en première ligne, accompagné du montant de l'indemnité d'immobilisation fixée à 10% du prix total.